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Conditions de vente et de livraison

APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le seul fait pour une personne physique ou morale de passer commande sur le site Internet de SODIPA emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les produits vendus par SODIPA à ses Clients en France sur son site internet. Elles prévaudront, le cas échéant, sur tout document contradictoire et toutes autres conditions n’engageraient SODIPA qu’après confirmation écrite de sa part.

Le Client, préalablement à sa commande, déclare en outre avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements donnés sur le présent site Internet, ainsi que les produits dont la vente est mise en ligne, peuvent être modifiés par SODIPA sans préavis, étant précisé que ces modifications ne s'appliqueront dés lors qu'aux commandes postérieures.

COMMANDES

La commande des produits figurant sur le présent site n’est enregistrée qu’après confirmation.

Si le client utilise un mode de règlement en ligne par carte bancaire, cette confirmation intervient après validation du paiement.

Si le client utilise un autre mode de règlement, cette confirmation n’intervient qu’après réception du bon de commande signé et accompagné du chèque de règlement à l’ordre de SODIPA, comprenant la signature du client, l’ensemble des mentions légales obligatoires et présentant un montant équivalent au total de la commande.

Pour toute commande, le client doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

  • remplir le bon de commande, soit  en ligne soit après l’avoir édité, en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;
    confirmer sa commande et son règlement.

TARIFS

Les offres de produits de SODIPA s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de SODIPA. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Le prix de vente des produits en ligne sont ceux mentionnés et en vigueur au jour de la confirmation de la commande. Les prix de vente des produits et des prestations s’entendent TTC, au taux en vigueur de TVA Français, et en euros, ce pour une livraison en France métropolitaine. Toute modification de ces droits et taxe au jour de la facturation seraient facturés en supplément au Client suivant la législation en vigueur.

La liste des prix peut être modifiée unilatéralement sans information préalable et sans préavis.

PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués, en fonction du mode de commande :

-  soit par carte bancaire; ils seront alors réalisés par le biais du système sécurisé E-COMMERCE mis en service par le CRÉDIT AGRICOLE lequel garantit le cryptage des informations transmises et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits disponibles et  à concurrence du montant des produits envoyés.
- soit par chèque bancaire, à réception du chèque.

Une facture est établie par SODIPA et remise au Client lors de la livraison des produits.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En tant que de besoin, il est précisé que le transfert de propriété des produits vendus par SODIPA , au profit du Client, n’interviendra qu’après complet paiement du prix en principal et accessoire par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits vendus ou services fournis par SODIPA.

Durant la période courrant entre la livraison et le transfert de propriété des produits vendus, les risques de perte, vol ou destruction demeurent à la charge du Client. L’inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à SODIPA le droit d’exiger la restitution immédiate des produits livrés par SODIPA aux frais, risques et périls du Client et de résoudre la vente. A ce titre, les chèques ne sont considérés comme des paiements que lors de leur encaissement effectif.

Tout acompte versé par le Client restera acquis à SODIPA à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que SODIPA serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

LIVRAISON ET FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les produits commandés seront livrés et les prestations seront fournies à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande uniquement en France métropolitaine et en Corse.

Les délais d’expédition des marchandises commandées, fonction du poids et de la taille de celles-ci qui sont de nature à faire varier le délai de préparation et d’expédition d’un article en stock, sont indiqués pour chaque produit sur le site et s'échelonneront de :

  • 48 à 72 heures,

  • 2 à 5 jours,

  • 4 à 8 jours.

Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l’initiative exclusive de SODIPA.

Les délais de livraison annoncés sont  au départ de la marchandise :

  • colis de moins de trente kilos : Colissimo (suivi ou direct suivi) : délai moyen de 48 heures,

  • colis de plus de trente kilos ou volumineux (livraison par transporteur) : Livraison Service Plus (avec prise de rendez-vous) : délai moyen de 72 heures.

SODIPA ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout retard dans l’acheminement qui sera exclusivement imputable à la POSTE ou au livreur.

SODIPA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus indiqués. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par le Client.

En tout état de cause conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés au plus tard dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de la commande.

Toutefois, si les produits ou services commandés n’ont pas été livrés ou fournis dans ce délai pour toute autre cause que la survenance d’un évènement de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou de SODIPA.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

A la réception des produits vendus par SODIPA, le Client retournera à SODIPA un exemplaire daté et signé du bon de livraison fourni.

FACULTÉ DE RÉTRACTATION DES PARTICULIERS

Dans les conditions prévues à l'article L. 121-16 du code de la consommation dans le cadre de la vente à distance aux particuliers, le Client dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs qui court à compter de la livraison de sa commande pour les biens.

Le Client doit retourner à SODIPA les produits vendus et fournis par SODIPA dans un  état neuf et dans leur état d’origine (emballage d'origine, notice d’utilisation, intégralité des accessoires),  à l’adresse suivante :
SODIPA
ZAC DU PERGET
RUE MARIE CURIE
31770 COLOMIERS

Le retour des produits vendus et fournis par SODIPA s'effectue aux frais, risques et périls du Client. SODIPA n’acceptera aucun colis adressé en port dû.

La commande sera remboursée au client, après restitution des produits livrés, dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé (article L. 121-20-1 du code de la consommation).

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. Par conséquent, le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, non ouvert, non endommagé, non marqué…Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties etc.). A défaut le produit vous sera retourné à vos frais et nous n'accepterons pas le retour.

RÉCEPTION ET RÉCLAMATION

A la réception des produits vendus par SODIPA, le Client doit immédiatement vérifier leur état,  leur conformité au contrat et procédé à tout test de réception. Toutes les réserves et réclamations relatives aux produits vendus par SODIPA livrés doivent être formulées par écrit à SODIPA par lettre recommandée avec accusé réception expédiée dans le délai de trois (3) jours. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ce formalités, le Client perd tout droit à réclamation au titre des vies apparents affectant les biens vendus.

RESPONSABILITÉ DE SODIPA - GARANTIE

Sauf mention contraire, les produits vendus par SODIPA sont garantis pendant douze mois à compter de leur date de livraison contre tout vice caché. La garantie couvre, sous réserve d’une utilisation normale, la conformité des produits vendus par SODIPA par rapport aux caractéristiques fonctionnelles et techniques définies dans la notice d’utilisation.

Elle ne couvre pas les éventuelles modifications apportées par le client au produit concerné, ni les dysfonctionnements consécutifs à une mauvaise utilisation du produit, à la négligence de l’utilisateur, son défaut d’entretien, comme en cas d’usure normale du bien.

En tout état de cause, la responsabilité de SODIPA est limitée au montant de la commande passée par le Client et les éventuelles interventions effectuées par SODIPA au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celui-ci.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le vendeur par écrit de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de l’apparition du vice.

En cas de survenance d’une défaillance, SODIPA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition en vue de remédier aux défauts constatés, mais sans garantir la continuité de fonctionnement du produits vendus ou services fournis par SODIPA. Elle fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux ou, le cas échéant, les remplacera. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

SODIPA ne sera pas considéré comme défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de SODIPA.

Le client est seul responsable du choix des produits et de leur utilisation, en fonction des besoins qu’il a déterminé avant sa commande et de la compatibilité des produits choisis avec ceux qu’il utilise déjà, qu’il est seul à connaître. Il appartient exclusivement au client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

INFORMATIQUE ET LIBERTéS

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par SODIPA. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de SODIPA.

Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Tous différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de TOULOUSE lorsque le Client ayant contracté avec SODIPA a la qualité de commerçant.

La compétence de la juridiction qui aura à connaître d’un litige intervenant entre SODIPA et un Client ne possédant pas la qualité de commerçant sera déterminée en application des règles de compétence de droit commun.

De convention expresse entre les parties, les relations contractuelles entre les parties seront régies et soumises au droit français.

Le Client confirme avoir pris connaissance et compris les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.



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